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Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable

Annexe
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Texte complet
ANNEXE 1
(a. 3)
NORMES DE QUALITÉ DE L’EAU POTABLE
1. Paramètres microbiologiques
a) l’eau prélevée à des fins d’analyse microbiologique doit être exempte de micro-organismes pathogènes et de micro-organismes indicateurs d’une contamination d’origine fécale, tels des bactéries Escherichia coli, des bactéries entérocoques et des virus coliphages F-spécifiques;
b) l’eau ne doit pas contenir plus de 10 coliformes totaux par 100 ml d’eau prélevée lorsqu’on utilise une technique permettant leur dénombrement;
c) lorsqu’en application de l’article 11 du présent règlement, il est prélevé 21 échantillons d’eau ou plus sur une période de 30 jours consécutifs, au moins 90% de ces échantillons doivent être exempts de bactéries coliformes totales;
d) lorsqu’en application de l’article 11 du présent règlement, il est prélevé moins de 21 échantillons d’eau sur une période de 30 jours consécutifs, un seul de ces échantillons peut contenir des bactéries coliformes totales;
e) l’eau ne doit pas contenir plus de 200 colonies atypiques par membrane lorsque la technique de filtration par membrane est utilisée pour faire le dénombrement des bactéries coliformes totales;
f) l’eau ne doit pas contenir des bactéries en quantité telle que celles-ci ne peuvent être ni identifiées ni dénombrées lorsque la technique de filtration par membrane est utilisée pour faire le dénombrement des bactéries coliformes totales et des bactéries Escherichia coli dans 100 ml d’eau prélevée.
2. Paramètres concernant les substances inorganiques
L’eau ne doit pas contenir de substances inorganiques en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
Substances inorganiquesConcentration maximale
(mg/L)
Antimoine0,006
Arsenic0,010
Baryum1,0
Bore5,0
Bromates0,010
Cadmium0,005
Chloramines(1)3,0
Chlorates0,8
Chlorites0,8
Chrome0,050
Cuivre1,0
Cyanures0,20
Fluorures1,50
Manganèse0,12
Mercure0,001
Nitrates + nitrites (exprimés en N)10,0
Nitrites (exprimés en N)1,0
Plomb0,005
Sélénium0,010
Uranium0,020
3. Paramètres concernant les substances organiques
L’eau ne doit pas contenir de substances organiques en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
PesticidesConcentration maximale (µg/L)
Acide (4-chloro-2-méthylphénoxy), acétique, aussi appelé MCPA30
Acide dichloro-2,4-phénoxyacétique, aussi appelé 2,4-D70
Aldicarbe et ses métabolites7
Aldrine et dieldrine0,7
Atrazine et ses métabolites 3,5
Azinphos-méthyle17
Bendiocarbe27
Bromoxynil3,5
Carbaryl70
Carbofurane70
Chlorpyrifos70
Cyanazine9
Diazinon14
Dicamba85
Diclofop-méthyle7
Diméthoate14
Dinosèbe7
Diquat50
Diuron110
Glyphosate210
Malathion140
Méthoxychlore700
Métolachlore35
Métribuzine60
Paraquat (en dichlorures)7
Parathion35
Phorate1,4
Piclorame140
Simazine9
Terbufos0,5
Trifluraline35
  
Autres substances organiquesConcentration maximale (µg/L)
Benzène0,5
Benzo(a)pyrène0,01
Chlorure de vinyle2
Dichloro-1,1 éthylène10
Dichloro-1,2 benzène150
Dichloro-1,4 benzène5
Dichloro-1,2 éthane5
Dichlorométhane50
Dichloro-2,4 phénol700
Microcystines (exprimés en équivalent toxique de microcystine-LR)(2)1,5
Monochlorobenzène60
Nitrilotriacétique, acide (NTA)280
Pentachlorophénol42
Tétrachloroéthylène25
Tétrachloro-2,3,4,6 phénol70
Tétrachlorure de carbone5
Trichloro-2,4,6 phénol5
Trichloroéthylène5
  
Autres substances organiquesConcentration moyenne maximale calculée sur 4 trimestres (µg/L)
Acides haloacétiques (acide monochloroacétique, acide dichloroacétique, acide trichloroacétique, acide monobromoacétique et acide dibromoacétique)(3)60
Trihalométhanes totaux (chloroforme, bromodichlorométhane, chlorodibromométhane et bromoforme)(3)80
4. Paramètres concernant les substances radioactives
L’eau ne doit pas contenir de substances radioactives en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
Substances radioactivesConcentration maximale (Bq/L)
Césium-13710
Iode-1316
Plomb-2100,2
Radium-2260,5
Strontium-905
Tritium7 000
5. Paramètres concernant la turbidité
La turbidité de l’eau doit être inférieure ou égale à 5,0 UTN (unités de turbidité néphélométrique).
5.1. Installations de traitement visées par le troisième alinéa de l’article 22
Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ProcédéValeur limite sur une période de 30 jours (UTN)Valeur limite (UTN)
Eau coagulée, filtrée et désinfectée0,3 dans 95% des mesures (4)(5)1,0(5)
Filtration lente ou avec terre diatomée1,0 dans 95% des mesures(4)3,0
Filtration membranaire0,1 dans 95% des mesures(4)0,2
Autre filtration, ou exclusion de la filtration en vertu de l’article 5Moyenne de 1,0(6)5,0
5.2. Installations de traitement visées par le paragraphe 3 de l’article 22.1
Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ProcédéValeur limite sur une période de 30 jours (UTN)Valeur limite (UTN)
Eau coagulée, filtrée et désinfectée0,3 dans 95% des mesures (5)1,0(5)
Filtration lente ou avec terre diatomée1,0 dans 95% des mesures3,0
Filtration membranaire0,2 dans 95% des mesures0,3
Autre filtration, ou exclusion de la filtration en vertu de l’article 5Moyenne de 1,0(6)5,0
(1) Pour les fins de l’application de la présente annexe, la concentration des chloramines est établie en soustrayant de la teneur mesurée du chlore résiduel total celle du chlore résiduel libre.
(2) Les concentrations de la microcystine-LA, de la microcystine-RR, de la microcystine-YR et de la microcystine-YM doivent être transformées à l’aide des facteurs d’équivalence ci-dessous et ensuite additionnées aux concentrations de microcystine-LR:
Variantes de microcystineFacteur d’équivalence
Microcystine-LA1,0
Microcystine-RR0,1
Microcystine-YR1,0
Microcystine-YM1,0
(3) Aux fins du calcul des concentrations de trihalométhanes totaux et d’acides haloacétiques, le responsable doit identifier la concentration maximale obtenue durant le trimestre et calculer la moyenne des valeurs maximales obtenues pour 4 trimestres consécutifs.
(4) Cette valeur limite peut être dépassée dans 5% des mesures, sans toutefois excéder 12 heures consécutives; le résultat ne doit par ailleurs en aucun temps dépasser la valeur limite prévue à la colonne 3 du tableau.
(5) Cette valeur limite peut être haussée à 0,5 UTN dans 95% des mesures si le pourcentage d’élimination des micro-organismes pathogènes prévu aux articles 5 ou 5.1 est entièrement assuré par le traitement de désinfection en aval de la filtration; le résultat ne doit par ailleurs en aucun temps dépasser la valeur de 5,0 UTN.
(6) Cette moyenne est calculée à l’aide des données recueillies à chacun des filtres.
D. 647-2001, ann. 1; D. 467-2005, a. 50; D. 70-2012, a. 71; D. 163-2021, a. 7; D. 992-2023, a. 3.
ANNEXE 1
(a. 3)
NORMES DE QUALITÉ DE L’EAU POTABLE
1. Paramètres microbiologiques
a) l’eau prélevée à des fins d’analyse microbiologique doit être exempte de micro-organismes pathogènes et de micro-organismes indicateurs d’une contamination d’origine fécale, tels des bactéries Escherichia coli, des bactéries entérocoques et des virus coliphages F-spécifiques;
b) l’eau ne doit pas contenir plus de 10 coliformes totaux par 100 ml d’eau prélevée lorsqu’on utilise une technique permettant leur dénombrement;
c) lorsqu’en application de l’article 11 du présent règlement, il est prélevé 21 échantillons d’eau ou plus sur une période de 30 jours consécutifs, au moins 90% de ces échantillons doivent être exempts de bactéries coliformes totales;
d) lorsqu’en application de l’article 11 du présent règlement, il est prélevé moins de 21 échantillons d’eau sur une période de 30 jours consécutifs, un seul de ces échantillons peut contenir des bactéries coliformes totales;
e) l’eau ne doit pas contenir plus de 200 colonies atypiques par membrane lorsque la technique de filtration par membrane est utilisée pour faire le dénombrement des bactéries coliformes totales;
f) l’eau ne doit pas contenir des bactéries en quantité telle que celles-ci ne peuvent être ni identifiées ni dénombrées lorsque la technique de filtration par membrane est utilisée pour faire le dénombrement des bactéries coliformes totales et des bactéries Escherichia coli dans 100 ml d’eau prélevée.
2. Paramètres concernant les substances inorganiques
L’eau ne doit pas contenir de substances inorganiques en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
Substances inorganiquesConcentration maximale
(mg/L)
Antimoine0,006
Arsenic0,010
Baryum1,0
Bore5,0
Bromates0,010
Cadmium0,005
Chloramines(1)3,0
Chlorates0,8
Chlorites0,8
Chrome0,050
Cuivre1,0
Cyanures0,20
Fluorures1,50
Mercure0,001
Nitrates + nitrites (exprimés en N)10,0
Nitrites (exprimés en N)1,0
Plomb0,005
Sélénium0,010
Uranium0,020
3. Paramètres concernant les substances organiques
L’eau ne doit pas contenir de substances organiques en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
__________________________________________________________________

Pesticides Concentration maximale
(µg/L)
__________________________________________________________________

Acide (4-chloro-2-méthylphénoxy),
acétique, aussi appelé MCPA 30
__________________________________________________________________

Acide dichloro-2,4-phénoxyacétique,
aussi appelé 2,4-D 70
__________________________________________________________________

Aldicarbe et ses métabolites 7
__________________________________________________________________

Aldrine et dieldrine 0,7
__________________________________________________________________

Atrazine et ses métabolites 3,5
__________________________________________________________________

Azinphos-méthyle 17
__________________________________________________________________

Bendiocarbe 27
__________________________________________________________________

Bromoxynil 3,5
__________________________________________________________________

Carbaryl 70
__________________________________________________________________

Carbofurane 70
__________________________________________________________________

Chlorpyrifos 70
__________________________________________________________________

Cyanazine 9
__________________________________________________________________

Diazinon 14
__________________________________________________________________

Dicamba 85
__________________________________________________________________

Diclofop-méthyle 7
__________________________________________________________________

Diméthoate 14
__________________________________________________________________

Dinosèbe 7
__________________________________________________________________

Diquat 50
__________________________________________________________________

Diuron 110
__________________________________________________________________

Glyphosate 210
__________________________________________________________________

Malathion 140
__________________________________________________________________

Méthoxychlore 700
__________________________________________________________________

Métolachlore 35
__________________________________________________________________

Métribuzine 60
__________________________________________________________________

Paraquat (en dichlorures) 7
__________________________________________________________________

Parathion 35
__________________________________________________________________

Phorate 1,4
__________________________________________________________________

Piclorame 140
__________________________________________________________________

Simazine 9
__________________________________________________________________

Terbufos 0,5
__________________________________________________________________

Trifluraline 35
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Autres substances organiques Concentration maximale
(µg/L)
__________________________________________________________________

Benzène 0,5
__________________________________________________________________

Benzo(a)pyrène 0,01
__________________________________________________________________

Chlorure de vinyle 2
__________________________________________________________________

Dichloro-1,1 éthylène 10
__________________________________________________________________

Dichloro-1,2 benzène 150
__________________________________________________________________

Dichloro-1,4 benzène 5
__________________________________________________________________

Dichloro-1,2 éthane 5
__________________________________________________________________

Dichlorométhane 50
__________________________________________________________________

Dichloro-2,4 phénol 700
__________________________________________________________________

Microcystines (exprimés en
équivalent toxique de
microcystine-LR)(2) 1,5
__________________________________________________________________

Monochlorobenzène 60
__________________________________________________________________

Nitrilotriacétique, acide (NTA) 280
__________________________________________________________________

Pentachlorophénol 42
__________________________________________________________________

Tétrachloroéthylène 25
__________________________________________________________________

Tétrachloro-2,3,4,6 phénol 70
__________________________________________________________________

Tétrachlorure de carbone 5
__________________________________________________________________

Trichloro-2,4,6 phénol 5
__________________________________________________________________

Trichloroéthylène 5
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Autres substances organiques Concentration moyenne
maximale calculée sur 4
trimestres (µg/L)
__________________________________________________________________

Acides haloacétiques
(acide monochloroacétique, acide
dichloroacétique, acide trichloroacétique,
acide monobromoacétique et acide
dibromoacétique)(3) 60
__________________________________________________________________

Trihalométhanes totaux
(chloroforme, bromodichlorométhane,
chlorodibromométhane et bromoforme)(3) 80
__________________________________________________________________
4. Paramètres concernant les substances radioactives
L’eau ne doit pas contenir de substances radioactives en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
__________________________________________________________________

Substances radioactives Concentration maximale
(Bq/L)
__________________________________________________________________

Césium-137 10
__________________________________________________________________

Iode-131 6
__________________________________________________________________

Plomb-210 0,2
__________________________________________________________________

Radium-226 0,5
__________________________________________________________________

Strontium-90 5
__________________________________________________________________

Tritium 7 000
__________________________________________________________________
5. Paramètres concernant la turbidité
La turbidité de l’eau doit être inférieure ou égale à 5,0 UTN (unités de turbidité néphélométrique).
5.1. Installations de traitement visées par le troisième alinéa de l’article 22

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Procédé Valeur limite sur Valeur limite (UTN)
une période de
30 jours (UTN)

Eau coagulée, filtrée 0,3 dans 95% des 1,0(5)
et désinfectée mesures (4)(5)

Filtration lente ou avec 1,0 dans 95% des 3,0
terre diatomée mesures(4)

Filtration membranaire 0,1 dans 95% des 0,2
mesures(4)

Autre filtration, ou exclusion Moyenne de 1,0(6) 5,0
de la filtration en vertu
de l’article 5
5.2. Installations de traitement visées par le paragraphe 3 de l’article 22.1

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Procédé Valeur limite sur Valeur limite (UTN)
une période de
30 jours (UTN)

Eau coagulée, filtrée 0,3 dans 95% des 1,0(5)
et désinfectée mesures (5)

Filtration lente ou avec 1,0 dans 95% des 3,0
terre diatomée mesures

Filtration membranaire 0,2 dans 95% des 0,3
mesures

Autre filtration, ou exclusion Moyenne de 1,0(6) 5,0
de la filtration en vertu
de l’article 5
(1) Pour les fins de l’application de la présente annexe, la concentration des chloramines est établie en soustrayant de la teneur mesurée du chlore résiduel total celle du chlore résiduel libre.
(2) Les concentrations de la microcystine-LA, de la microcystine-RR, de la microcystine-YR et de la microcystine-YM doivent être transformées à l’aide des facteurs d’équivalence ci-dessous et ensuite additionnées aux concentrations de microcystine-LR:

Variantes de microcystine Facteur d’équivalence

Microcystine-LA 1,0

Microcystine-RR 0,1

Microcystine-YR 1,0

Microcystine-YM 1,0

(3) Aux fins du calcul des concentrations de trihalométhanes totaux et d’acides haloacétiques, le responsable doit identifier la concentration maximale obtenue durant le trimestre et calculer la moyenne des valeurs maximales obtenues pour 4 trimestres consécutifs.
(4) Cette valeur limite peut être dépassée dans 5% des mesures, sans toutefois excéder 12 heures consécutives; le résultat ne doit par ailleurs en aucun temps dépasser la valeur limite prévue à la colonne 3 du tableau.
(5) Cette valeur limite peut être haussée à 0,5 UTN dans 95% des mesures si le pourcentage d’élimination des micro-organismes pathogènes prévu aux articles 5 ou 5.1 est entièrement assuré par le traitement de désinfection en aval de la filtration; le résultat ne doit par ailleurs en aucun temps dépasser la valeur de 5,0 UTN.
(6) Cette moyenne est calculée à l’aide des données recueillies à chacun des filtres.
D. 647-2001, ann. 1; D. 467-2005, a. 50; D. 70-2012, a. 71; D. 163-2021, a. 7.
ANNEXE 1
(a. 3)
NORMES DE QUALITÉ DE L’EAU POTABLE
1. Paramètres microbiologiques
a) l’eau prélevée à des fins d’analyse microbiologique doit être exempte de micro-organismes pathogènes et de micro-organismes indicateurs d’une contamination d’origine fécale, tels des bactéries Escherichia coli, des bactéries entérocoques et des virus coliphages F-spécifiques;
b) l’eau ne doit pas contenir plus de 10 coliformes totaux par 100 ml d’eau prélevée lorsqu’on utilise une technique permettant leur dénombrement;
c) lorsqu’en application de l’article 11 du présent règlement, il est prélevé 21 échantillons d’eau ou plus sur une période de 30 jours consécutifs, au moins 90% de ces échantillons doivent être exempts de bactéries coliformes totales;
d) lorsqu’en application de l’article 11 du présent règlement, il est prélevé moins de 21 échantillons d’eau sur une période de 30 jours consécutifs, un seul de ces échantillons peut contenir des bactéries coliformes totales;
e) l’eau ne doit pas contenir plus de 200 colonies atypiques par membrane lorsque la technique de filtration par membrane est utilisée pour faire le dénombrement des bactéries coliformes totales;
f) l’eau ne doit pas contenir des bactéries en quantité telle que celles-ci ne peuvent être ni identifiées ni dénombrées lorsque la technique de filtration par membrane est utilisée pour faire le dénombrement des bactéries coliformes totales et des bactéries Escherichia coli dans 100 ml d’eau prélevée.
2. Paramètres concernant les substances inorganiques
L’eau ne doit pas contenir de substances inorganiques en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
__________________________________________________________________

Substances inorganiques Concentration maximale
(mg/L)
__________________________________________________________________

Antimoine 0,006
__________________________________________________________________

Arsenic (As) 0,010
__________________________________________________________________

Baryum (Ba) 1,0
__________________________________________________________________

Bore (B) 5,0
__________________________________________________________________

Bromates 0,010
__________________________________________________________________

Cadmium (Cd) 0,005
__________________________________________________________________

Chloramines(1) 3,0
__________________________________________________________________

Chlorates 0,8
__________________________________________________________________

Chlorites 0,8
__________________________________________________________________

Chrome (Cr) 0,050
__________________________________________________________________

Cuivre 1,0
__________________________________________________________________

Cyanures (CN) 0,20
__________________________________________________________________

Fluorures (F) 1,50
__________________________________________________________________

Mercure (Hg) 0,001
__________________________________________________________________

Nitrates + nitrites 10,0
(exprimés en N)
__________________________________________________________________

Nitrites (exprimés en N) 1,0
__________________________________________________________________

Plomb (Pb) 0,010
__________________________________________________________________

Sélénium (Se) 0,010
__________________________________________________________________

Uranium (U) 0,020
__________________________________________________________________
3. Paramètres concernant les substances organiques
L’eau ne doit pas contenir de substances organiques en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
__________________________________________________________________

Pesticides Concentration maximale
(µg/L)
__________________________________________________________________

Acide (4-chloro-2-méthylphénoxy),
acétique, aussi appelé MCPA 30
__________________________________________________________________

Acide dichloro-2,4-phénoxyacétique,
aussi appelé 2,4-D 70
__________________________________________________________________

Aldicarbe et ses métabolites 7
__________________________________________________________________

Aldrine et dieldrine 0,7
__________________________________________________________________

Atrazine et ses métabolites 3,5
__________________________________________________________________

Azinphos-méthyle 17
__________________________________________________________________

Bendiocarbe 27
__________________________________________________________________

Bromoxynil 3,5
__________________________________________________________________

Carbaryl 70
__________________________________________________________________

Carbofurane 70
__________________________________________________________________

Chlorpyrifos 70
__________________________________________________________________

Cyanazine 9
__________________________________________________________________

Diazinon 14
__________________________________________________________________

Dicamba 85
__________________________________________________________________

Diclofop-méthyle 7
__________________________________________________________________

Diméthoate 14
__________________________________________________________________

Dinosèbe 7
__________________________________________________________________

Diquat 50
__________________________________________________________________

Diuron 110
__________________________________________________________________

Glyphosate 210
__________________________________________________________________

Malathion 140
__________________________________________________________________

Méthoxychlore 700
__________________________________________________________________

Métolachlore 35
__________________________________________________________________

Métribuzine 60
__________________________________________________________________

Paraquat (en dichlorures) 7
__________________________________________________________________

Parathion 35
__________________________________________________________________

Phorate 1,4
__________________________________________________________________

Piclorame 140
__________________________________________________________________

Simazine 9
__________________________________________________________________

Terbufos 0,5
__________________________________________________________________

Trifluraline 35
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Autres substances organiques Concentration maximale
(µg/L)
__________________________________________________________________

Benzène 0,5
__________________________________________________________________

Benzo(a)pyrène 0,01
__________________________________________________________________

Chlorure de vinyle 2
__________________________________________________________________

Dichloro-1,1 éthylène 10
__________________________________________________________________

Dichloro-1,2 benzène 150
__________________________________________________________________

Dichloro-1,4 benzène 5
__________________________________________________________________

Dichloro-1,2 éthane 5
__________________________________________________________________

Dichlorométhane 50
__________________________________________________________________

Dichloro-2,4 phénol 700
__________________________________________________________________

Microcystines (exprimés en
équivalent toxique de
microsytine-LR)(2) 1,5
__________________________________________________________________

Monochlorobenzène 60
__________________________________________________________________

Nitrilotriacétique, acide (NTA) 280
__________________________________________________________________

Pentachlorophénol 42
__________________________________________________________________

Tétrachloroéthylène 25
__________________________________________________________________

Tétrachloro-2,3,4,6 phénol 70
__________________________________________________________________

Tétrachlorure de carbone 5
__________________________________________________________________

Trichloro-2,4,6 phénol 5
__________________________________________________________________

Trichloroéthylène 5
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Autres substances organiques Concentration moyenne
maximale calculée sur 4
trimestres (µg/L)
__________________________________________________________________

Acides haloacétiques
(acide monochloroacétique, acide
dichloroacétique, acide trichloroacétique,
acide monobromoacétique et acide
dibromoacétique)(3) 60
__________________________________________________________________

Trihalométhanes totaux
(chloroforme, bromodichlorométhane,
chlorodibromométhane et bromoforme)(3) 80
__________________________________________________________________
4. Paramètres concernant les substances radioactives
L’eau ne doit pas contenir de substances radioactives en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
__________________________________________________________________

Substances radioactives Concentration maximale
(Bq/L)
__________________________________________________________________

Césium-137 10
__________________________________________________________________

Iode-131 6
__________________________________________________________________

Plomb-210 0,2
__________________________________________________________________

Radium-226 0,5
__________________________________________________________________

Strontium-90 5
__________________________________________________________________

Tritium 7 000
__________________________________________________________________
5. Paramètres concernant la turbidité
La turbidité de l’eau doit être inférieure ou égale à 5 UTN (unités de turbidité néphélémétrique).
5.1. Installations de traitement visées par le troisième alinéa de l’article 22

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Procédé Valeur limite sur Valeur limite (UTN)
une période de
30 jours (UTN)

Eau coagulée, filtrée 0,3 dans 95% des 1,0(5)
et désinfectée mesures (4)(5)

Filtration lente ou avec 1,0 dans 95% des 3,0
terre diatomée mesures(4)

Filtration membranaire 0,1 dans 95% des 0,2
mesures(4)

Autre filtration, ou exclusion Moyenne de 1,0(6) 5,0
de la filtration en vertu
de l’article 5
5.2. Installations de traitement visées par le paragraphe 3 de l’article 22.1

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Procédé Valeur limite sur Valeur limite (UTN)
une période de
30 jours (UTN)

Eau coagulée, filtrée 0,3 dans 95% des 1,0(5)
et désinfectée mesures (5)

Filtration lente ou avec 1,0 dans 95% des 3,0
terre diatomée mesures

Filtration membranaire 0,2 dans 95% des 0,3
mesures

Autre filtration, ou exclusion Moyenne de 1,0(6) 5,0
de la filtration en vertu
de l’article 5
(1) Pour les fins de l’application de la présente annexe, la concentration des chloramines est établie en soustrayant de la teneur mesurée du chlore résiduel total celle du chlore résiduel libre.
(2) Les concentrations de la microcystine-LA, de la microcystine-RR, de la microcystine-YR et de la microcystne-YM doivent être transformées à l’aide des facteurs d’équivalence ci-dessous et ensuite additionnées aux concentrations de microcystine-LR:

Variantes de microcystine Facteur d’équivalence

Microcystine-LA 1,0

Microcystine-RR 0,1

Microcystine-YR 1,0

Microcystine-YM 1,0
(3) Aux fins du calcul des concentrations de trihalométhanes totaux et d’acides haloacétiques, le responsable doit identifier la concentration maximale obtenue durant le trimestre et calculer la moyenne des valeurs maximales obtenues pour 4 trimestres consécutifs.
(4) Cette valeur limite peut être dépassée dans 5% des mesures, sans toutefois excéder 12 heures consécutives; le résultat ne doit par ailleurs en aucun temps dépasser la valeur limite prévue à la colonne 3 du tableau.
(5) Cette valeur limite peut être haussée à 0,5 UTN dans 95% des mesures si le pourcentage d’élimination des micro-organismes pathogènes prévu aux articles 5 ou 5.1 est entièrement assuré par le traitement de désinfection en aval de la filtration; le résultat ne doit par ailleurs en aucun temps dépasser la valeur de 5,0 UTN.
(6) Cette moyenne est calculée à l’aide des données recueillies à chacun des filtres.
D. 647-2001, ann. 1; D. 467-2005, a. 50; D. 70-2012, a. 71.
ANNEXE 1
(a. 3)
NORMES DE QUALITÉ DE L’EAU POTABLE
1. Paramètres microbiologiques
a) l’eau prélevée à des fins d’analyse microbiologique doit être exempte de micro-organismes pathogènes et de micro-organismes indicateurs d’une contamination d’origine fécale, tels des bactéries Escherichia coli, des bactéries entérocoques et des virus coliphages F-spécifiques;
b) l’eau ne doit pas contenir plus de 10 coliformes totaux par 100 ml d’eau prélevée lorsqu’on utilise une technique permettant leur dénombrement;
c) lorsqu’en application de l’article 11 du présent règlement, il est prélevé 21 échantillons d’eau ou plus sur une période de 30 jours consécutifs, au moins 90% de ces échantillons doivent être exempts de bactéries coliformes totales;
d) lorsqu’en application de l’article 11 du présent règlement, il est prélevé moins de 21 échantillons d’eau sur une période de 30 jours consécutifs, un seul de ces échantillons peut contenir des bactéries coliformes totales;
e) l’eau ne doit pas contenir plus de 200 colonies atypiques par membrane lorsque la technique de filtration par membrane est utilisée pour faire le dénombrement des bactéries coliformes totales;
f) l’eau ne doit pas contenir des bactéries en quantité telle que celles-ci ne peuvent être ni identifiées ni dénombrées lorsque la technique de filtration par membrane est utilisée pour faire le dénombrement des bactéries coliformes totales et des bactéries Escherichia coli dans 100 ml d’eau prélevée.
2. Paramètres concernant les substances inorganiques
L’eau ne doit pas contenir de substances inorganiques en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
__________________________________________________________________

Substances inorganiques Concentration maximale
(mg/L)
__________________________________________________________________

Antimoine 0,006
__________________________________________________________________

Arsenic (As) 0,010
__________________________________________________________________

Baryum (Ba) 1,0
__________________________________________________________________

Bore (B) 5,0
__________________________________________________________________

Bromates 0,010
__________________________________________________________________

Cadmium (Cd) 0,005
__________________________________________________________________

Chloramines(1) 3,0
__________________________________________________________________

Chlorates (vig. 2013-03-08) 0,8
__________________________________________________________________

Chlorites (vig. 2013-03-08) 0,8
__________________________________________________________________

Chrome (Cr) 0,050
__________________________________________________________________

Cuivre 1,0
__________________________________________________________________

Cyanures (CN) 0,20
__________________________________________________________________

Fluorures (F) 1,50
__________________________________________________________________

Mercure (Hg) 0,001
__________________________________________________________________

Nitrates + nitrites 10,0
(exprimés en N)
__________________________________________________________________

Nitrites (exprimés en N) 1,0
__________________________________________________________________

Plomb (Pb) 0,010
__________________________________________________________________

Sélénium (Se) 0,010
__________________________________________________________________

Uranium (U) 0,020
__________________________________________________________________
3. Paramètres concernant les substances organiques
L’eau ne doit pas contenir de substances organiques en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
__________________________________________________________________

Pesticides Concentration maximale
(µg/L)
__________________________________________________________________

Acide (4-chloro-2-méthylphénoxy),
acétique, aussi appelé MCPA (vig. 2013-03-08) 30
__________________________________________________________________

Acide dichloro-2,4-phénoxyacétique,
aussi appelé 2,4-D 70
__________________________________________________________________

Aldicarbe et ses métabolites 7
__________________________________________________________________

Aldrine et dieldrine 0,7
__________________________________________________________________

Atrazine et ses métabolites 3,5
__________________________________________________________________

Azinphos-méthyle 17
__________________________________________________________________

Bendiocarbe 27
__________________________________________________________________

Bromoxynil 3,5
__________________________________________________________________

Carbaryl 70
__________________________________________________________________

Carbofurane 70
__________________________________________________________________

Chlorpyrifos 70
__________________________________________________________________

Cyanazine 9
__________________________________________________________________

Diazinon 14
__________________________________________________________________

Dicamba 85
__________________________________________________________________

Diclofop-méthyle 7
__________________________________________________________________

Diméthoate 14
__________________________________________________________________

Dinosèbe 7
__________________________________________________________________

Diquat 50
__________________________________________________________________

Diuron 110
__________________________________________________________________

Glyphosate 210
__________________________________________________________________

Malathion 140
__________________________________________________________________

Méthoxychlore 700
__________________________________________________________________

Métolachlore 35
__________________________________________________________________

Métribuzine 60
__________________________________________________________________

Paraquat (en dichlorures) 7
__________________________________________________________________

Parathion 35
__________________________________________________________________

Phorate 1,4
__________________________________________________________________

Piclorame 140
__________________________________________________________________

Simazine 9
__________________________________________________________________

Terbufos 0,5
__________________________________________________________________

Trifluraline 35
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Autres substances organiques Concentration maximale
(µg/L)
__________________________________________________________________

Benzène 0,5
__________________________________________________________________

Benzo(a)pyrène 0,01
__________________________________________________________________

Chlorure de vinyle 2
__________________________________________________________________

Dichloro-1,1 éthylène 10
__________________________________________________________________

Dichloro-1,2 benzène 150
__________________________________________________________________

Dichloro-1,4 benzène 5
__________________________________________________________________

Dichloro-1,2 éthane 5
__________________________________________________________________

Dichlorométhane 50
__________________________________________________________________

Dichloro-2,4 phénol 700
__________________________________________________________________

Microcystines (exprimés en
équivalent toxique de
microsytine-LR)(2) (vig. 2013-03-08) 1,5
__________________________________________________________________

Monochlorobenzène 60
__________________________________________________________________

Nitrilotriacétique, acide (NTA) 280
__________________________________________________________________

Pentachlorophénol 42
__________________________________________________________________

Tétrachloroéthylène 25
__________________________________________________________________

Tétrachloro-2,3,4,6 phénol 70
__________________________________________________________________

Tétrachlorure de carbone 5
__________________________________________________________________

Trichloro-2,4,6 phénol 5
__________________________________________________________________

Trichloroéthylène 5
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Autres substances organiques Concentration moyenne
maximale calculée sur 4
trimestres (µg/L)
__________________________________________________________________

Acides haloacétiques
(acide monochloroacétique, acide
dichloroacétique, acide trichloroacétique,
acide monobromoacétique et acide
dibromoacétique)(3) (vig. 2013-03-08) 60
__________________________________________________________________

Trihalométhanes totaux
(chloroforme, bromodichlorométhane,
chlorodibromométhane et bromoforme)(3) 80
__________________________________________________________________
4. Paramètres concernant les substances radioactives
L’eau ne doit pas contenir de substances radioactives en concentration supérieure à celles indiquées au tableau suivant:
__________________________________________________________________

Substances radioactives Concentration maximale
(Bq/L)
__________________________________________________________________

Césium-137 10
__________________________________________________________________

Iode-131 6
__________________________________________________________________

Plomb-210 (vig. 2013-03-08) 0,2
__________________________________________________________________

Radium-226 0,5
__________________________________________________________________

Strontium-90 5
__________________________________________________________________

Tritium 7 000
__________________________________________________________________
5. Paramètres concernant la turbidité
La turbidité de l’eau doit être inférieure ou égale à 5 UTN (unités de turbidité néphélémétrique).
5.1. Installations de traitement visées par le troisième alinéa de l’article 22

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Procédé Valeur limite sur Valeur limite (UTN)
une période de
30 jours (UTN)

Eau coagulée, filtrée 0,3 dans 95% des 1,0(5)
et désinfectée mesures (4)(5)

Filtration lente ou avec 1,0 dans 95% des 3,0
terre diatomée mesures(4)

Filtration membranaire 0,1 dans 95% des 0,2
mesures(4)

Autre filtration, ou exclusion Moyenne de 1,0(6) 5,0
de la filtration en vertu
de l’article 5
5.2. Installations de traitement visées par le paragraphe 3 de l’article 22.1

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Procédé Valeur limite sur Valeur limite (UTN)
une période de
30 jours (UTN)

Eau coagulée, filtrée 0,3 dans 95% des 1,0(5)
et désinfectée mesures (5)

Filtration lente ou avec 1,0 dans 95% des 3,0
terre diatomée mesures

Filtration membranaire 0,2 dans 95% des 0,3
mesures

Autre filtration, ou exclusion Moyenne de 1,0(6) 5,0
de la filtration en vertu
de l’article 5
(1) Pour les fins de l’application de la présente annexe, la concentration des chloramines est établie en soustrayant de la teneur mesurée du chlore résiduel total celle du chlore résiduel libre.
(2)(vig. 2013-03-08) Les concentrations de la microcystine-LA, de la microcystine-RR, de la microcystine-YR et de la microcystne-YM doivent être transformées à l’aide des facteurs d’équivalence ci-dessous et ensuite additionnées aux concentrations de microcystine-LR:

Variantes de microcystine Facteur d’équivalence

Microcystine-LA 1,0

Microcystine-RR 0,1

Microcystine-YR 1,0

Microcystine-YM 1,0
(3) Aux fins du calcul des concentrations de trihalométhanes totaux et d’acides haloacétiques, le responsable doit identifier la concentration maximale obtenue durant le trimestre et calculer la moyenne des valeurs maximales obtenues pour 4 trimestres consécutifs.
(4) Cette valeur limite peut être dépassée dans 5% des mesures, sans toutefois excéder 12 heures consécutives; le résultat ne doit par ailleurs en aucun temps dépasser la valeur limite prévue à la colonne 3 du tableau.
(5) Cette valeur limite peut être haussée à 0,5 UTN dans 95% des mesures si le pourcentage d’élimination des micro-organismes pathogènes prévu aux articles 5 ou 5.1 est entièrement assuré par le traitement de désinfection en aval de la filtration; le résultat ne doit par ailleurs en aucun temps dépasser la valeur de 5,0 UTN.
(6) Cette moyenne est calculée à l’aide des données recueillies à chacun des filtres.
D. 647-2001, ann. 1; D. 467-2005, a. 50; D. 70-2012, a. 71.
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